Transmettre de l’argent à ses enfants ou petits-enfants pourrait coûter beaucoup moins cher pendant six mois : le projet de budget pour 2027 instaure un taux unique de 6 % sur les dons en espèces jusqu’à 100 000 €, réservé aux bénéficiaires de moins de 50 ans, entre le 1er janvier et le 30 juin 2027.
Plan de l'article
Un guichet temporaire de six mois #
La mesure figure dans le projet de loi de finances présenté le 1er octobre, dont le volet particuliers est détaillé par La finance pour tous. Elle vise les dons de sommes d’argent consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant et, à défaut de descendance, à certains neveux et nièces.
Pendant cette fenêtre, les sommes données seraient taxées à un taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 € par donateur et par donataire. Condition clé : le bénéficiaire doit avoir moins de 50 ans au jour du don. L’objectif affiché est de faire circuler plus tôt une épargne qui se transmet aujourd’hui surtout par héritage.
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Pourquoi 6 % peut changer le calcul #
Dans le droit commun, après l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant, les donations en ligne directe sont taxées par tranches qui atteignent vite 20 %. Le taux unique proposé devient donc intéressant pour les familles qui ont déjà consommé leurs abattements, ou qui veulent transmettre des montants supérieurs sans attendre quinze ans le rechargement des compteurs.
Le texte prévoit même un taux ramené à 5 % lorsque le donataire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à un organisme d’aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violences domestiques — un mécanisme solidaire décrit par Auguste Patrimoine. Ce versement n’ouvrirait pas droit, en revanche, à la réduction d’impôt habituelle sur les dons.
Le plafond d’exonération familial relevé à 50 000 € #
Deuxième nouveauté, cumulable avec la première : le plafond des dons familiaux de sommes d’argent exonérés, aujourd’hui fixé à 31 865 €, serait porté à 50 000 €. Ce dispositif, codifié à l’article 790 G du code général des impôts, suppose un donateur de moins de 80 ans et un bénéficiaire majeur.
Une même transmission pourrait donc combiner la franchise relevée et le taux réduit : 50 000 € exonérés, puis 6 % — ou 5 % — sur le reste, jusqu’à 100 000 €. De quoi aider un enfant à constituer un apport immobilier au moment où les banques exigent des dossiers solides.
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Les précautions avant de signer un chèque #
Rien n’est encore voté. Le projet de loi de finances est examiné par un Parlement fragmenté et le vote n’est attendu qu’en fin d’année : le dispositif peut être amendé, durci ou supprimé. Donner en décembre 2026 pour « prendre de l’avance » ferait perdre le bénéfice du guichet, qui ne s’ouvrirait qu’au 1er janvier 2027.
Il faut aussi penser à l’équilibre familial : un don manuel important à un seul enfant devra être rapporté à la succession s’il n’est pas fait hors part. Pour les sommes significatives, un passage chez le notaire reste le meilleur moyen de sécuriser la qualification du don et sa déclaration à l’administration fiscale.
Questions fréquentes #
Qui pourrait profiter du taux de 6 % ?
Les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants âgés de moins de 50 ans au jour du don et, pour les donateurs sans descendance, certains neveux et nièces. Seuls les dons de sommes d’argent effectués entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 seraient concernés.
Peut-on cumuler ce taux avec les abattements existants ?
Le texte prévoit que la franchise des dons familiaux en espèces, relevée à 50 000 €, puisse se combiner avec le taux unique sur la fraction restante, dans la limite globale de 100 000 € par donateur et par donataire. Les modalités précises dépendront du texte voté.
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La mesure est-elle certaine d’entrer en vigueur ?
Non. Il s’agit d’un projet, qui doit encore passer l’épreuve du Parlement. Avant toute donation importante, mieux vaut attendre la publication de la loi au Journal officiel et, en cas de doute, consulter un notaire.
